Le Gouvernement a publié ce mercredi 13 janvier un décret qui fixe le seuil de performance énergétique pour qu’un logement en France métropolitaine soit qualifié de “décent”. Ce décret était attendu depuis de nombreuses années pour protéger les locataires qui souffrent le plus de la précarité énergétique.
Cet article est issu du communiqué de presse du CLER du 13 janvier 2021
Avec un plafond à 450 kWh EF(énerge finale)/m2/an, force est de constater que le décret publié le 13 janvier 2021 sur le seuil d’indécence énergétique des logements est loin d’être à la hauteur !
Pour impulser la rénovation de l’ensemble des passoires énergétiques mises en location, et répondre enfin à l’urgence sociale, sanitaire et climatique, le CLER-Réseau pour la transition énergétique demande au Gouvernement de prendre réellement ses responsabilités en adoptant un nouveau décret fixant le seuil de performance énergétique pour la décence des logements à 330 kWh EP (énergie primaire)/m2/an.
Pourquoi le seul fixé par le décret du 13 janvier est indécent ?
En plafonnant le seuil à 450 kWh EF/m2/an, ce décret fait entrer dans la catégorie logements indécents un nombre très faible de logements supplémentaires par rapport au seuil de 500 kWh EF/m2/an, proposé lors de la consultation initiale lancée il y a quelques mois par le Gouvernement. Il introduit surtout un risque de confusion avec le niveau de l’étiquette G actuelle : le passage en énergie finale (1) revient à permettre aux logements chauffés à l’électricité de consommer 2,5 fois plus que le seuil du niveau G actuel. Pourtant, l’électricité est l’énergie de chauffage la plus chère pour les ménages avec des factures pouvant dépasser 5 000 € par an ! Enfin, le Gouvernement ne semble pas tenir compte de la situation de crise sanitaire actuelle qui tend à aggraver le risque de précarité énergétique des ménages. En parallèle des baisses de revenus liées à la crise économique, en particulier pour les plus défavorisés, une augmentation des dépenses d’énergie est enregistrée, favorisée par le temps passé à domicile. Selon une récente enquête réalisée par l’IFOP pour le compte d’Effy, plus des ¾ des personnes interrogées qui télétravaillent déclarent faire face à des températures inadaptées.
- c’est l’énergie primaire qui est utilisée actuellement pour les étiquettes énergies
Pour Jean-Baptiste Lebrun, directeur du CLER-Réseau pour la transition énergétique :
« Alors même que tous les signaux sont au rouge sur la gravité de la précarité énergétique dans notre pays, que 97% des avis exprimés lors de la consultation préalable critiquaient le seuil proposé, que le candidat Emmanuel Macron promettait l’éradication des passoires énergétiques d’ici 2025, le décret porte, au mieux, sur 2% des passoires énergétiques à partir de 2023 !
Le Gouvernement démarre tout en serrant le frein à main et condamne les ménages qui peinent à payer leurs factures, à subir cette situation encore de nombreuses années. Sur le terrain, nombre de professionnels de notre réseau nous font part de leur déception et de leurs inquiétudes car une part très importante des ménages qu’ils accompagnent se chauffent à l’électricité et sont souvent contraints de se priver de chauffage au risque de mettre leur santé en danger. »
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