Il se faisait attendre depuis près d’un an, le gouvernement vient de proposer et de soumettre à la consultation du public le projet de décret définissant les critères de performance énergétique minimale à respecter pour qu’un logement soit considéré comme décent. Ce décret vient mettre en application l’article 12 de la loi relative à la transition énergétique, votée en août 2015. Il est essentiel pour aider les locataires en situation de précarité énergétique, pour lesquels à ce jour très peu de leviers sont mobilisables.
Le texte est consultable ici, vous pouvez y déposer vos observations jusqu’au 20 juin 2016 inclus. En l’état, à partir de 2020, le respect de seulement 3 des 6 critères proposés suffira à ne pas mettre en doute la décence du logement au regard de sa performance énergétique. À partir de 2025, le respect des 6 critères s’imposera à tout logement décent :
1° le logement dispose d’une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales au sens du quatrième alinéa de l’article R* 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Lecas échéant, les cheminées doivent être munies de trappes.2° Les portes et fenêtres sont telles qu’elles permettent une fermeture correcte et disposent de joints permettant une étanchéité à l’air correcte.3° Les vitrages des fenêtres et des parois vitrées sont présents et en bon état.4° Les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur un local non-chauffé sont jointifs et présentent, de part leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte.5° Les portes donnant sur un local non-chauffé présentent, de part leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte.6° Le logement ne présente pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d’énergie. Les dispositifs de ventilation présents sont maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité.
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