Le ministère de l’Environnement met en consultation jusqu’au 23 juin son projet de modification de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants. Pour consulter le projet d’arrêté et apporter des contributions cliquer ici
« Les niveaux fixés par la RT ex actuelle dite « élément par élément » – qui concerne 90 % du parc de logements existants – sont totalement obsolètes ! Certains équipements préconisés ne sont même plus commercialisés suite à l’entrée en vigueur de la réglementation européenne étiquetage énergie/éco-conception de la directive éco-conception, ou au regard des exigences minimales à atteindre pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) » . Joël Vormus, responsable de projets énergies et environnement du Cler.
La révision de la réglementation élément par élément est une bonne nouvelle mais sera – t – elle à la hauteur des enjeux ?
Pour l’instant l’actualisation de cet arrêté a pour objectif de rehausser les seuils de performance mais ne permet pas une prise en compte complète de la rénovation ni une obligation de résultats. En réalisant des travaux par éléments, certains points techniques peuvent passer à la « trappe » comme les ponts thermiques ou la prise en compte de l’étanchéité à l’air pouvant entraîner des pathologies dans les bâtiments mais aussi tuer le gisement d’économie d’énergie.
Le projet d’arrêté semble peu satisfaisant à ce jour au regard des enjeux climat & énergie ainsi qu’au regard des objectifs fixés par la loi de transition énergétique.
Pour en savoir plus sur la rénovation performante complète cliquer ici
Pour en savoir plus sur la rénovation performante par étape cliquer ici
Des exemples concrets de rénovation complète et performante en Ardèche et ailleurs …
Rénovation performante d’une maison en pierre à Sarras
Rénovation performante d’une maison en pierre à Sécheras
Rénovation performante d’une maison en brique et béton à Aubenas
Mais aussi sur le territoire de la Biovallée ou encore l’Alsace …
Quels sont les enjeux climat – énergie ?
Le bâtiment est le plus important gisement d’économie d’énergie où l’on peut agir facilement et qui permet des retombées économiques sur les territoires.
2/3 des consommations d’énergie en France sont liées au chauffage et représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre.
Le SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie Rhône-Alpes), fixe un objectif moyen de rénovation à 85 000 logements par an entre 2010 et 2020 (au niveau BBC dès 2015) afin de répondre aux objectifs de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 en Rhône-Alpes soit près de 5000 logements par an entre 2010 et 2020 en Ardèche. Le nombre de rénovation performante est très en dessous de cet objectif.
Les situations de précarité énergétiques ne cessent d’augmenter et les ménages installés dans les territoires ruraux sont d’autant plus vulnérables.
« En Rhône‑Alpes, 24 % des ménages sont potentiellement en état de « vulnérabilité énergétique » liée soit au logement, soit aux déplacements contraints. Les ménages de la Loire et l’Ardèche sont davantage concernés par cette situation. »
Consulter la note Analyse de l’INSEE – La vulnérabilité énergétique plus répandue dans les territoires ruraux – Novembre 2015 en cliquant ici
Quelles sont les orientations fixées par la loi ?
Extraits loi de transition énergétique : 17 août 2015
- Division par deux des consommations d’énergie finale d’ici 2050 par rapport à 2012 (-20 % en 2030).
- Division par 4 des émissions de gaz à effet de d’ici 2050 par rapport à 1990 (-40% en 2030).
- La part des ENR est porté à 23 % en 2020 (+32 % en 2030).
- De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025
- L’ensemble du parc immobilier doit être rénové au niveau BBC à l’horizon 2050. (Titre 1 – Article 1er – III – n°7)
- Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. (Titre 2 – article 8 – II)
- Tous les travaux de rénovation réalisée en une ou plusieurs fois doivent permettre d’atteindre un niveau de performance compatible avec la politique nationale en tenant compte des spécificités architecturales et énergétiques et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. (Titre 2 – article 14 – I)
- Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. (Titre 2 – article 5)
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