Élargissement des compétences du médiateur national de l’énergie
La loi 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu les compétences du Médiateur nationale de l’énergie. Désormais, il n’est plus compétent uniquement pour le gaz naturel et l’électricité mais ses compétences s’étendent à toutes les énergies domestiques (notamment le GPL et le fioul).
La loi 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu les compétences du Médiateur nationale de l’énergie. Désormais, il n’est plus compétent uniquement pour le gaz naturel et l’électricité mais ses compétences s’étendent à toutes les énergies domestiques (notamment le GPL et le fioul).
Pour rappel, le Médiateur national de l’énergie a 2 missions principales que sont l’information des consommateurs sur leurs droits ; et le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie. Plus de renseignements sur le site du Médiateur.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Article suivant
