Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances 2021, les députés ont adopté le 16 octobre le nouveau plafond du forfait mobilités durables, qui passe de 400 à 500 euros par an et par salarié à partir du 1er janvier 2021.
Dispositif facultatif
Cet amendement reprend en partie une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat : augmenter à 500 euros le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales du dispositif. En revanche, la proposition de rendre obligatoire le forfait mobilités durables pour toutes les entreprises de plus de onze salariés a été rejetée. Le dispositif reste donc facultatif.
Voir notre article sur le forfait mobilités durables dans le secteur privé, dispositif entré en vigueur le 11 mai 2020 dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Et pour la fonction publique…
Pour information, dans la fonction publique d’État, un « forfait mobilités durables » de 200 euros par an est mis en place. En revanche, le décret pour la fonction publique territoriale et hospitalière n’est toujours pas publié.
Pour aller plus loin :
Renseignements :
Teresa RENNER, chargée de mission mobilité ALEC07
renner@alec07.org
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