Le Parlement vient d’adopter, ce 8 juillet 2020, la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
La loi intègre plusieurs dispositions dans le code de la consommation (article L. 223-1) qui concernent le démarchage téléphonique relatif à la réalisation de travaux d’économies d’énergies.
En substance, le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est désormais interdit à l’exception de cas de relation contractuelle préexistante entre le démarcheur et le démarché.
Dans ce dernier cas, le démarchage ne sera autorisé que certains jours, à certaines heures et selon une fréquence qui seront déterminés par décret.
Les professionnels devront s’assurer des pratiques de leurs partenaires car s’ils tirent profit d’un démarchage illégal, ils en seront présumés responsables, sauf à démontrer qu’ils n’en sont pas la cause.
En cas de non-respect de l’interdiction de démarchage, des sanctions sont prévues. En particulier, si un contrat est conclu suite à ce démarchage, il sera considéré nul.
Actuellement, en cas de démarchage abusif (numéro de téléphone inscrit sur BlocTel) il est possible de déposer une réclamation sur son espace personnel.
BlocTel : conso.bloctel.fr
Prochainement, un nouveau formulaire de réclamation sur le site FAIRE.gouv.fr qui sera mis en ligne permettra de signaler le démarchage (téléphonique, par mails, SMS ou en physique) et la publicité trompeuse proposant des travaux de rénovation énergétique.
Source : ADEME
Article suivant
