La directive européenne de 2003 impose aux états membres de veiller à ce que, « lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment », un diagnostic de l’état énergétique du logement et de son niveau d’émission de gaz à effet de serre soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Ce document fait partie du Dossier de Diagnostic Technique comportant d’autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, risque naturel et à compter de juin 2020, risque d’exposition au bruit).
C’est un outil d’aide à la décision qui permet d’étayer la négociation du prix du logement en fonction de la « valeur verte » du logement ou d’orienter les travaux à effectuer pour améliorer sa performance énergétique.
Ce diagnostic est obligatoire, il est réalisé par des professionnels certifiés, référencés sur le site du gouvernement (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr). Il est valable pour une période de 10 ans (pour vérifier la validité d’un diagnostic, rendez vous sur observatoire-dpe.fr).
Malheureusement, cet outil manque de fiabilité. En effet, pour un logement construit avant 1948, on évaluera sa performance sur la base de la consommation d’énergie des occupants, et si ces données ne sont pas disponibles, alors le logement ne sera pas classé et le DPE sera dit « vierge ».
Pour les logements construits après cette date, l’étiquette énergie est estimée sur la base d’une simulation thermique. C’est cette méthode qui va faire l’objet d’importantes mises à jour puisqu’elle va être étendue à l’ensemble des habitations, des constructions nouvelles comme anciennes.
Cette méthode permettra d’évaluer l’état énergétique de chaque logement non pas par rapport à leurs usages, mais par rapport à leur niveau d’isolation. Le DPE deviendra un baromètre bien plus précis du niveau de performance du parc résidentiel français.
Pour aller plus loin : Guide pratique ADEME diagnostic de performance energetique.pdf
Quelles sont les principales évolutions?
La loi Elan votée en novembre 2018 prévoit un certain nombre de mesures permettant de rendre opposable l’état des lieux réalisé par le diagnostiqueur.
- Suppression de la méthode sur facture, permettant de comparer tous types de logements entre eux.
- Évolution des méthodes de calcul pour améliorer la compatibilité avec les réglementations thermiques applicables dans le neuf comme l’ancien.
- Insertion d’indicateur relatif au confort d’été
- Mise en cohérence des classes énergétiques avec le travail mené sur la définition des « passoires énergétique » prévu par l’ordonnance Énergie climat de novembre 2019.
Avec un DPE plus communicant et facile à exploiter par les particuliers.
À quelle date cet outil devrait devenir opérationnel ?
Le calendrier initial prévoyait la parution des décrets et arrêté relatif au nouveau DPE en juin 2020, pour une entrée en vigueur de l’opposabilité en janvier 2021. La crise sanitaire que nous avons connue, relative au COVID-19, a quelque peu perturbé l’agenda. En effet, il est prévu une publication au journal officiel en septembre 2020 pour une mise en place opérationnelle en juillet 2021 comme la mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020.
Pour suivre les évolution rendez-vous sur : www.service-public.fr
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