Jusqu’à 600 euros par an par salarié
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est l’une des innovations environnementales de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) adoptée en novembre 2019 et entrée en vigueur par décret d’application le 10 mai 2020.
Le FMD permet aux employeurs publics et privés de rembourser à leurs salariés un montant maximal de 600 € par an pour leurs déplacements en modes alternatifs au même titre que le transport public, en y incluant le vélo, le covoiturage, l’autopartage et les véhicules en free floating (vélo, trottinette, scooter en libre-service).
Pour l’employeur comme pour le bénéficiaire, les 600 € sont exonérés de charges sociales et fiscales afin d’encourager les déplacements domicile-travail plus vertueux.
Modalités de mise en place du FMD
1/ Définir le montant à rembourser aux pratiquants dans le cadre du FMD : jusqu’à 600 € par an et par salarié
Le montant, défiscalisé à 100 % et dénué de cotisation sociale, est cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport déjà en vigueur (mais la somme des deux est plafonnée à 600 €). Cette prise en charge par l’employeur reste facultative.
NB : Le Forfait Mobilités Durables prend la place de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) en l’élargissant à d’autres mobilités. De plus, pour le cas d’un vélo personnel, des dépenses d’achat, de location, de réparation ou d’accessoires seront éligibles à ce forfait mobilité durable.
2/ Définir le périmètre d’application
- Les modes de transport pouvant être intégrés au FMD de l’établissement sont : le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), le covoiturage (chauffeur ou passager), les engins de déplacement personnel partagés (vélopartage, trottinettes et scooters …), l’autopartage à motorisation non thermique (« frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène »).
- L’engagement du salarié se passe par justificatif (preuve de registre du covoiturage ou engagement sur l’honneur).
3/ Apporter les modifications sur les bulletins de salaire mentionnant le versement du FMD
4/ Assurer le suivi et l’évaluation de l’action
**ATTENTION** cependant à la limite de l’exonération : le FMD est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun ou de prise en charge des frais de carburant, mais dans les limites suivantes :
– cumul avec frais de carburant : l’exonération est de 600 € par an maximum au titre des frais de carburant ;
– cumul avec remboursement obligatoire de transports en commun : exonération globale limitée à 600 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 600 €.
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