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L’accélération de la transition énergétique en France est au cœur de la nouvelle loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Cette législation introduit une série de réformes visant à simplifier les procédures, à promouvoir les énergies renouvelables et à renforcer la participation des collectivités locales. Voici un résumé des principales dispositions :

Simplification des procédures pour les porteurs de projets

La loi met l’accent sur la réduction des délais d’instruction pour les projets d’énergie renouvelable. Elle introduit un certain nombre de mesures pour faciliter les démarches administratives, dont notamment:

• Une réduction du temps de rédaction des rapports d’enquête publique
• La création d’un référent dédié à l’instruction des projets d’énergies renouvelables, simplifiant ainsi les interactions avec les porteurs de projets.
• L’instauration d’un médiateur des énergies renouvelables, afin de résoudre efficacement les désaccords liés à l’instruction des projets.
• Un assouplissement des procédures pour les opérations de « Repowering » afin de faciliter la modernisation des installations existantes.
• La prise en compte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans les avis des architectes des bâtiments de France.
• Instauration de « la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) » pour tous les projets d’énergie renouvelable et leurs ouvrages de raccordement (conditionnée au regard de critères techniques et de la balance « atteinte à l’environnement »/ production d’énergie)

Accélération du Solaire Photovoltaïque et de l’Agrivoltaïsme

La promotion du solaire photovoltaïque et de l’agrivoltaïsme est au cœur de cette loi :

• Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² sont tenus d’installer des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface. L’application est effective à partir le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carré.
• Les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation à partir de 2028.
• Les constructions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment – de plus de 500 m² devront prévoir un procédé de production d’ENR sur au moins 30% de leur surface à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027.
• La loi prévoit une simplification des installations d’ouvrages de production d’énergie solaire le long des axes routiers et voies ferrées
• Une définition juridique de l’agrivoltaïsme est établie, et des critères précisent les installations agrivoltaïques. Retrouvez en lien la charte départementale de l’Ardèche précisant le cadre partagé local pour les installations photovoltaïques en zone agricole.

Développement de l’Éolien en Mer

L’éolien en mer est au cœur du développement des énergies renouvelables en France :

• Une planification stratégique de l’éolien offshore est mise en place à travers des documents de façade.
• La possibilité de réaliser des études et travaux anticipés est introduite pour le raccordement des futurs parcs éoliens en mer.

Une renforcement du rôle des territoires

Des zones d’accélération pour les projets d’énergies renouvelables

La loi favorise la création de zones d’accélération spécifiques pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables. Ces zones sont définies en prenant en compte divers critères, tels que la diversification des énergies renouvelables et la puissance déjà installée. Voici les principales modalités:

• Les communes sont responsables de l’identification de ces zones et doivent impliquer le public dans le processus. Les communes peuvent se faire assister dans la rédaction par un EPCI et peuvent intégrer ces zones à leurs documents d’urbanismes (PLU, PLUi). La démarche n’est cependant pas obligatoire.
• Les référents préfectoraux assistent les communes dans ce processus et garantissent son harmonisation.
• Le référent préfectoral finalise la cartographie des zones d’accélération après consultation des organes régionaux.
• Les projet EnR qui intégreront ces zones d’accélération pourront prétendre à un tarif d’achat de l’électricité bonifié ainsi qu’un raccourcissement de certaines démarches administratives.

Une territorialisation de la production de richesse

La loi encourage la participation des collectivités locales et le partage de la valeur générée par les projets d’énergies renouvelables :

• Un mécanisme de contribution au partage territorial de la valeur est instauré, finançant ainsi les projets locaux de transition énergétique (concernant notamment la mobilité, restauration écologique, distribution d’énergies,…)
• Les collectivités peuvent anticiper la perception de la redevance d’occupation de leur domaine public.
• Le recours à l’autoconsommation est simplifié pour les collectivités territoriales.
• Les collectivités territoriales sont autorisées à recourir aux contrats de vente d’énergie (PPA) pour soutenir la production d’énergies renouvelables.

La gouvernance partagée : les communautés d’énergie

La loi d’accélération des EnR du 10 mars a finalement intégré dans son intégralité la transposition du droit européen encadrant les « communautés d’énergie citoyenne » ou « communautés d’énergie renouvelable ». Pour rappel la loi « énergie climat » avait déjà transposé cette notion en établissant  qu’une communauté d’énergie peut :

• Produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’électricité renouvelable ;
• Partager, au sein de la communauté, l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par la dite communauté ;
• Accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, directement ou par l’intermédiaire d’un agrégateur.

A présent, la loi d’accélération des EnR précise le statut juridique que peut endosser ces structures ; celles-ci peuvent prendre la forme de SA, de SAS, de SCIC, ou encore d’une association loi 1901. La loi précise également la notion d’autonomie des communautés, un actionnaire de la communauté d’énergie ne peut pas détenir plus de 25 % du capital, ainsi que la notion de contrôle effectif.

Pour toutes questions complémentaires concernant les implications de cette nouvelle loi, notamment si vous êtes une collectivité ou collectif citoyen et que vous nécessitez un accompagnement, contacter Simon Genucchi Chargé de projet Climat-Energie via l’adresse mail genucchi@alec07.org ou par téléphone au 06 27 46 32 33.